Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-7 et D. 1234-8 du code du travail ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail n’a été rectifiée que le 28 janvier 2026, alors
Source officielleChambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205895_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2308014_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie
Source officielle9ème chambre
DTA_2009243_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1233-3 du code du travail. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle5ème chambre
DTA_2108934_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305185_20240216
16 février 2024
16 février 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300103_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311213_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404269_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L.
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