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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
-6 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104185_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B à compter du 12 mars 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300677_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
321-6-1 du code pénal ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
321-6-1 du code pénal ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500408_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301188_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 462-6 et R. 462-7 du code de l’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509612_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.Par une ordonnance n° 2507962 du 12 août 2025 le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2301086_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100012_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314043_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401076_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
car il pouvait bénéficier de 6 périodes de CLDM quand bien même son contrat arrivait à échéance durant ces congés, l'article L. 4138-11 du code de la défense prévoyant que le terme du contrat du militaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2407296_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200633_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le préfet fait valoir que : - il convient de substituer aux dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L. 314-6-1 de ce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215507_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
111-6 à L. 111-8 ou l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme et en tant qu’elles sont fondées sur la circonstance qu’un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration ; - elles sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2501897_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
, en vertu des articles L. 4 et L. 11 du code de justice administrative, le jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté du 11 mai 2022 portant refus de lui accorder
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500014_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406792_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301848_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du même
Source officiellePage 33 sur 12239