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Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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2ème chambre

DTA_2102063_20240704

Administratif

4 juillet 2024

une étanchéité totale du mâchefer humide transporté y compris les retours de bandes et les liaisons entre convoyeurs () " et de son article 2 qui stipule que : " L'objectif recherché est d'obtenir un

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2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

Administratif

27 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".

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6ème Chambre

DTA_2202729_20230928

Administratif

28 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2001624_20250220

Administratif

20 février 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201390_20240712

Administratif

12 juillet 2024

) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2216121_20230627

Administratif

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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6ème chambre

DTA_2309572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

considérés comme distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.

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Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001527_20220713

Administratif

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().

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6ème Chambre

DTA_2101827_20230615

Administratif

15 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens.

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8ème chambre

DTA_2008760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 27.

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3ème chambre

DTA_1903921_20230216

Administratif

16 février 2023

Au regard de leur origine et de leur contenu, ces pièces ne peuvent pas, à elles seules, être regardées comme constituant un commencement de preuve du bien-fondé des allégations du requérant.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.

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4ème chambre

DTA_2105923_20220928

Administratif

28 septembre 2022

les conditions prévues à l'article 46.3, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 46.1 ".

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.

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2ème Chambre

DTA_2205486_20250311

Administratif

11 mars 2025

- les factures transmises par la société SCT télécom antérieures au 20 juillet 2021, un an avant l'introduction de la requête, sont prescrites en application de l'article L. 34-2 du code des postes

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1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

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