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897 résultats pour « article L.463-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2103812_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103838_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103839_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103840_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

451 17 00012 MO1 2021.435 du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions de l'article A.431-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005872_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

d'une décision créatrice de droits en vertu de l'article L. 211-2 du même code comme c'est le cas d'un retrait de permis tacite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; d'une part,

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2300070_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202200_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001627_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003773_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202416_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400941_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003724_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106045_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un courrier du 17 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102402_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303567_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Dès lors, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2123456_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108705_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000550_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

Source officielle

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