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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506675_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207039_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103803_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2600194_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300384_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_1911017_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001295_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001297_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001299_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300558_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

37 alinéa 2 de la loi n°-647 ou 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300559_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

37 alinéa 2 de la loi n°-647 ou 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401230_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de décisions portant refus de permissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506676_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001327_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004950_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305069_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300678_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502044_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n°2408554 rendue le 2 décembre 2024 ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Source officielle