D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a recruté M.

financière, risquait de ne plus payer ses loyers, ce qui l'aurait empêchée de payer ses échéances de lease-back auprès de son crédit bailleur, qui aurait alors été en mesure, en vertu du contrat de crédit-bail

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Sud Kayak au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise

Par un courriel en date du 2 juin 2022 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

location du logement à usage d'habitation principale du locataire doit, en application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, être respectée non seulement au moment de la signature du bail

La société Guesthouse, propriétaire à Paris d’un immeuble sis 6 rue des Archives, a donné à bail cet immeuble à sa sous-filiale, la société Villa Mazarin Paris pour une durée de neuf années, bail tacitement

La SARL Énergie de Reure a porté le 21 février 2025 à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT) d'Indre-et-Loire sa volonté de remise en service dudit moulin.

Elle a, par suite, réintégré au revenu imposable des requérants la quote-part des loyers non perçus, calculée par référence aux montants indiqués dans le bail. 4.

Elle a, par suite, réintégré au revenu imposable des requérants la quote-part des loyers non perçus, calculée par référence aux montants indiqués dans le bail. 4.

450 de l'instruction référencée BOI-IR-RIC-230-20-20 est incohérente, illégale et formaliste, entraînant une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les contribuables qui ont conclu un bail

d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section L n° 552, ensemble l'arrêté de permis de construire n° 2013364-0023 en date du 29 août 2022 et affiché sur les lieux ; 3°) d'enjoindre à la remise

La SCI 2CMY soutient que : - le local commercial en cause, à usage de restaurant, était donné à bail ; le dernier locataire a été placé en liquidation judiciaire en août 2018 ; les clés de ce local lui

A la suite d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 8 septembre 2022, qui a procédé à la résiliation rétroactive du bail conclu entre M.

B, qui a consenti à une tierce société une promesse de bail emphytéotique en vue de la réalisation de 2 hangars recouverts de panneaux photovoltaïques, et ainsi d'engendrer des conséquences financières

le site du Fléchet et la remise en état du site A....

En toute hypothèse, si le bail en cours conclu entre la société CMSE et la commune d’Aime-la-Plagne expire le 28 juillet 2027, il résulte clairement des stipulations du bail initial comme de l’avenant

est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.