Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt () ".

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ».

Un mémoire, enregistré le 19 juin 2023 après la clôture de l'instruction, a été présenté par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et n'a pas été communiqué.

d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. 7.

de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 2.

Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

dans le cadre de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, représentée par Me Legrandgerard, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande

ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. / L'autorité compétente

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures

Deux saisies à tiers détenteur ont été émises par le Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône le 26 août 2021 à l'encontre de M.

Il y a également lieu de renvoyer la société requérante à saisir le juge de l'exécution qui a autorisé cette saisie conservatoire.

suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025 Mme A B, représentées par Me Le Faou, demande au juge du référé administratif statuant en matière fiscale : 1°) d'ordonner la mainlevée des saisies

adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties.

B... demande au tribunal : 1°) de constater que la dette a été intégralement réglée et que les saisies sont injustifiées ; 2°) d’ordonner à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis

D'autre part, lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par Mme D B, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif n° 1807756