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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400420_20250429
29 avril 2025
Si la société Locatrans Tahiti se prévaut du régime juridique applicable à la procédure de rectification contradictoire, telle que prescrite par les articles LP. 421-1 à LP. 421-3 du code précité, il est
DTA_2100382_20221215
15 décembre 2022
et aux prélèvements sociaux de 2014 est prescrite depuis le 1er août 2019 ; - la créance relative à l'imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2015 est prescrite depuis le 1er août 2020
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
régionale de santé d'Ile-de-France de prendre toutes dispositions utiles pour qu'une offre de prise en charge adaptée et effective de soins infirmiers lui soit présentée afin qu'il puisse bénéficier chaque
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202221_20220929
29 septembre 2022
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303529_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. (.) / Chaque fichier transmis
8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - à titre principal, la créance de Mme D... est prescrite ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2418530_20260511
11 mai 2026
F..., représentés par Me Cesbron, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu’ils estiment que leur fille a subis à la suite
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204139_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 de ce même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
JU 5ème chambre
DTA_2201425_20221125
25 novembre 2022
, et nonobstant les éléments mentionnés pour établir la précarité de sa situation financière, au bénéfice d'une remise gracieuse.
DTA_2308024_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé se retrouverait dans une situation de précarité du fait de la décision litigieuse.
2ème Chambre
DTA_2200377_20231221
21 décembre 2023
Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. / () / Le défaut de production de l'attestation de présence dans le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313650_20240115
15 janvier 2024
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2313786_20240115
5ème Chambre
DTA_2301385_20250318
18 mars 2025
Estimant que les médicaments qui lui ont été prescrits par le docteur A dans le cadre de son traitement psychiatrique sont à l'origine de ses problèmes intestinaux, Mme C a déposé, le 26 décembre 2021,
DTA_2302053_20250318
DTA_2108477_20221004
4 octobre 2022
Par suite, l'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile.
DTA_2205417_20250318
DTA_1901302_20230509
9 mai 2023
Le délai de prescription de cette créance ayant commencé à courir au 1er janvier 2018, elle n'était ainsi pas davantage prescrite à la date d'introduction de la requête. 30.
Président BESLE
DTA_2200799_20231130
30 novembre 2023
; - l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse d'allocations familiales ne pouvait pas prendre en compte l'ensemble des sommes créditées sur leur compte au cours de la période en litige ; les chèques
4ème chambre
DTA_2203825_20220719
19 juillet 2022
A demande au tribunal d'admettre l'existence d'un cas de force majeure ayant empêché le dépôt avant la date limite du compte de campagne dans les formes prescrites et de retenir sa bonne foi.
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