Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ;() / Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du troisième alinéa

Mme A a acquis le 28 octobre 2020 des biens immobiliers situés à Paris (20ème).

à titre onéreux ; - à titre subsidiaire, le paiement d'une soulte peut être assimilé à une acquisition à titre onéreux.

, aucun préjudice ne saurait être constitué au titre de la différence entre les frais de notaire acquittés et ceux qu'ils auraient dû acquitter pour un terrain d'une valeur inférieure ; - ils n'établissent

Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l’administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition

Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017.

Elle a au demeurant précisé qu'elle s'était acquittée spontanément de cette taxe. Par suite, il n'y a pas lieu de la constituer débitrice.

même que les fonctions de gérance d'une agence de gestion de biens immobiliers exercées par Mme D, ne présument en rien de leurs connaissances fiscales ; - les biens immobiliers concernés ayant été acquis

; - cette condition n'est pas remplie dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, et comme tel assimilé à ce dernier ; en l'espèce

formation professionnelle obligatoire dispensée par l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de Tours-Fondettes pour l'inscription à laquelle il lui a été imposé de s'acquitter

au cours de quatre années précédant la cession et que la condition de remploi dans le délai de 24 mois a été respectée.

6 février 2024 et 31 janvier 2025, la SAS Diabolocom, représentée par Me Dias, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées

La SCI L'Adret, qui a pour objet social l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, a acquis le 25 novembre 2016 un chalet à usage d'habitation

B a acquis, le 21 décembre 2009, un logement à Larmor-Plage, afin de le proposer à la location dans le cadre du dispositif dit " C intermédiaire ".

Elle soutient que la condition d'identité de qualification juridique entre la parcelle acquise et celle vendue est bien respectée et que l'administration, en considérant que cette condition doit être respectée

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

B... a déposé, le 4 décembre 2022, une demande d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant, qu’il a complétée le 16 décembre suivant.

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ;() ". 6.

Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / (…) II.