Aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite (…) 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit

Dans ces conditions et eu égard aux effets de la consommation de cannabis sur l'aptitude à la conduite, le comportement de M.

portant suspension du permis de conduire de Mme B pour une durée de huit mois.

A B conteste devant le tribunal l'avis émis par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière quant à son aptitude à la conduite, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux intervenue

B A conteste devant le tribunal l'avis émis par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière quant à son aptitude à la conduite à la suite de son examen passé le 14 novembre 2022.

de conduire n'était plus valide.

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

du permis de conduire, édité le 16 août 2024.

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". 3.

A produit une attestation de son employeur, en date du 19 avril 2024, aux termes de laquelle la détention de son permis de conduire est nécessaire pour l'exercice de ses fonctions de conducteur de travaux

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire

, qui doit être prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

C, chef d'équipe conducteur d'automobile principal, détaché sur l'emploi fonctionnel d'assistant d'exploitation conducteur de la Ville de Paris, a été victime d'un accident de service le 25 novembre 2018

B A a déposé, le 23 janvier 2023, une demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) auprès du préfet de l'Eure.

Il appartient, en revanche, au médecin chargé du contrôle, lorsqu'il estime que le titulaire du permis de conduire est inapte à la conduite, de porter à sa connaissance le motif d'inaptitude qu'il retient

Enfin et surtout, il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire qu’il produit que la décision litigieuse fait suite au retrait de 6 points sur son permis de conduire consécutif à l’

des transports en commun lui est impossible ; son entreprise risque de se retrouver dans une situation particulièrement délicate s'il n'a pas un permis de conduire valide ; - sans permis de conduire

à compter de la date de retrait du titre ; 2) de lever la suspension de son permis de conduire ; 3) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui restituer son permis de conduire dans un délai de cinq

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.