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19 144 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304091_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les constatations demandées par l'EPFN sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304457_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les constatations demandées par l'EPFN sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303885_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les constatations demandées par la commune du Havre sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203709_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le président de la communauté de communes du Val de l'Oise demande au juge des référés, de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400200_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Les constatations demandées par l'EPFN sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301010_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411572_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel HGorizon

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922780_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

-30-10-20-10, sur laquelle le service s'est appuyé pour rectifier son imposition, est contraire à la jurisprudence communautaire en ce qu'elle restreint de manière injustifiée le champ de l'exonération

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913696_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102479_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

E... et aux résidents de France, si bien qu’aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux ne peut en l’espèce être constatée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403516_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602059_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, l'établissement public foncier de Normandie demande au tribunal d’ordonner un constat, sur le fondement de l’article R. 531-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602168_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d’ordonner un constat, sur le fondement de l’article R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203708_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La demande du département de Meurthe-et-Moselle qui tend à ce que soient constatés les désordres affectant le collège Niki de Saint Phalle, entre dans le champ d'application de l'article R. 531-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207787_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cet arrêt du compresseur n° 2 nécessite un constat rapide, avant l'intervention éventuelle d'une société tierce, de l'état de compresseur n°2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502935_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301453_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405103_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La demande d'expertise, qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200050_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme D soutient que : - elle n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2400171_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

s'ils ont subi un phénomène de délavage ; établir les éventuelles corrélations entre les caractéristiques du sol (nature des couches ; présence de circulations d'eau ) à l'altimétrie des anomalies constatées

Source officielle

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