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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304091_20231221
21 décembre 2023
Les constatations demandées par l'EPFN sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées.
DTA_2304457_20231221
DTA_2303885_20231205
5 décembre 2023
Les constatations demandées par la commune du Havre sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203709_20221124
24 novembre 2022
le président de la communauté de communes du Val de l'Oise demande au juge des référés, de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater
DTA_2400200_20240206
6 février 2024
2ème Chambre
DTA_2301010_20250430
30 avril 2025
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411572_20241113
13 novembre 2024
C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel HGorizon
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
-30-10-20-10, sur laquelle le service s'est appuyé pour rectifier son imposition, est contraire à la jurisprudence communautaire en ce qu'elle restreint de manière injustifiée le champ de l'exonération
8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
4ème Chambre
DTA_2102479_20251120
20 novembre 2025
E... et aux résidents de France, si bien qu’aucune restriction directe à la liberté de circulation des capitaux ne peut en l’espèce être constatée.
3ème chambre
DTA_2403516_20260123
23 janvier 2026
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
DTA_2602059_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, l'établissement public foncier de Normandie demande au tribunal d’ordonner un constat, sur le fondement de l’article R. 531-
DTA_2602168_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d’ordonner un constat, sur le fondement de l’article R
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203708_20221223
23 décembre 2022
La demande du département de Meurthe-et-Moselle qui tend à ce que soient constatés les désordres affectant le collège Niki de Saint Phalle, entre dans le champ d'application de l'article R. 531-1 du code
DTA_2207787_20221108
8 novembre 2022
Cet arrêt du compresseur n° 2 nécessite un constat rapide, avant l'intervention éventuelle d'une société tierce, de l'état de compresseur n°2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502935_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301453_20240419
19 avril 2024
D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
DTA_2405103_20240917
17 septembre 2024
La demande d'expertise, qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de
1ère Chambre
DTA_2200050_20220705
5 juillet 2022
Mme D soutient que : - elle n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients ; - la décision attaquée
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400171_20250409
9 avril 2025
s'ils ont subi un phénomène de délavage ; établir les éventuelles corrélations entre les caractéristiques du sol (nature des couches ; présence de circulations d'eau ) à l'altimétrie des anomalies constatées
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