Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27

B... a obtenu un certificat d’aptitude professionnel de boulanger en 2017 et a exercé dans le cadre de contrats d’apprentissage en qualité d’apprenti boulanger à temps partiel de septembre 2015 à décembre

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que, pour fixer le pays à destination duquel M.

en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Aux termes de l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 3.

La réclamation préalable présentée par la SAS Coro Entreprise en contestation de ces impositions a été rejetée par une décision du 20 février 2020.

B aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté.

Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser d'accorder à M.

Par suite, le défaut de ces indications ne saurait entacher d’illégalité le permis de construire contesté.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'aide accordée à la société ARRG par la région Réunion revêt le caractère d'une subvention.

le délai raisonnable d'un an fixé par la jurisprudence a été respecté dès lors qu'elle a introduit son recours dans le mois qui a suivi sa prise de connaissance du projet ; * elle est recevable à contester

Pour les mêmes motifs, le préfet de police, en prenant la décision attaquée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée

En troisième et dernier lieu, les requérants soutiennent que la préfète de l'Aveyron ne pouvait délivrer l'autorisation contestée dès lors que le contrat de cession de certaines parcelles du projet, conclu

aux réseaux d’assainissement, d’électricité et d’eau potable porteront en partie sur des fonds n’appartenant pas à la pétitionnaire, une telle circonstance est sans incidence dès lors que le permis contesté

Selon les termes de l'arrêté du 24 mai 2021 contesté, le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer a procédé au retrait des délégations de fonctions et de signature accordées à M.