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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n'a pas pu bénéficier de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue pour les fonctionnaires.
5ème chambre
DTA_2209606_20230220
20 février 2023
Sur l'intervention de la fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique : 4.
2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ". 16.
12eme chambre
DTA_2009915_20231109
9 novembre 2023
choisie par l'élève en fonction de son projet professionnel et validée par la commission pédagogique. () () 2° La soutenance individuelle, devant le jury, du mémoire de professionnalisation qui met en
7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
de la procédure prévue à l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en l'absence d'éléments démontrant que la commission paritaire régionale a été régulièrement convoquée
4ème chambre
DTA_2100693_20230710
10 juillet 2023
Le 1er septembre 2019, Mme E a été recrutée en qualité de maître de l'enseignement privé en période probatoire suite à sa réussite au concours externe.
3ème Chambre
DTA_2100449_20221027
27 octobre 2022
ou de ce concours.
DTA_2301494_20250623
23 juin 2025
D'une part, il ne résulte d'aucune disposition que l'autorité territoriale doit préciser à l'agent le quantum de la sanction qu'elle envisage de prendre à son encontre dans la convocation au conseil de
DTA_2101081_20230629
29 juin 2023
, elle subit une perte de gains professionnels estimés à 32 4000 euros pour le passé et à 7 200 euros par an pour le futur, ainsi qu'un préjudice au titre de l'incidence professionnelle estimé à 189 6000
DTA_2207637_20250109
9 janvier 2025
L'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
Par deux mémoires enregistrés le 27 juin et le 16 septembre 2025, la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), le syndicat professionnel
5e Section - 3e Chambre
DTA_2120728_20230614
14 juin 2023
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la convocation et l’information des élus : 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le
DTA_2102989_20240312
12 mars 2024
Le 14 septembre 2019, l'intéressée a été placée en arrêt maladie du fait d'un état anxieux sévère réactionnel lié au stress professionnel, qu'elle a déclaré en tant que maladie professionnelle.
6ème chambre
DTA_1907781_20231226
26 décembre 2023
Par ailleurs, si Mme B épouse C verse à la procédure un courrier du syndicat USM du 17 juillet 2019 dans lequel il est rapporté des propos malveillants et dégradants du coordonnateur du service des JLD
DTA_2005876_20231222
22 décembre 2023
, et par le non-respect des règles de nomination d'après les dates des concours et le rang des agents est injuste et discriminatoire ; - le traitement de sa demande d'aide et d'assistance formée auprès
DTA_2103411_20230620
20 juin 2023
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où elle n'a pas été convoquée à un entretien disciplinaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure
1ère chambre
DTA_2003467_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet
Chambre 2
DTA_2000426_20230309
9 mars 2023
A la suite d'une convocation par son supérieur hiérarchique le 3 mai 2019, elle a été placée en arrêt maladie pour accident de travail par un certificat médical du 6 mai 2019, prolongé le 10 mai 2019.
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