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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
A ne revêtent pas un caractère spécial.
5ème Chambre
DTA_2102647_20221018
18 octobre 2022
Par la présente requête et après que cette demande soit restée sans réponse, Mme et M.
2ème Chambre
DTA_2300447_20250416
16 avril 2025
des eaux pluviales : les eaux du canal de dérivation dont ils sont propriétaires sont polluées par le ruissellement d'eaux provenant de la voie communale n° 4-1 et ils subissent un dommage grave et spécial
DTA_2400855_20250410
10 avril 2025
spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle et, d'autre part, qu'une mention portée sur un titre exécutoire indiquant au débiteur d'une créance qu'il peut la contester devant le tribunal judiciaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407942_20250114
14 janvier 2025
création d'une autorisation spéciale d'absence pour congé menstruel. 2.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119300_20241107
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 septembre 2021, 14 février 2024, 16 mai 2024 et 14 août 2024, la SARL Crêperie du cloître, représentée par Me Martin, demande
DTA_2119308_20241107
Ces demandes ont été implicitement rejetées. La SAS Monville demande la condamnation de l'Etat et de la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 1 099 387 euros.
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
La société Tracpol SP Zoo demande la décharge de l’intégralité de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200508_20240325
25 mars 2024
et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie. / Il est également tenu compte : - des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
Par une décision du 13 novembre 2023, dont il sollicite l'annulation, la directrice générale du CNG a refusé sa demande. 2.
6ème Chambre
DTA_2200748_20231205
5 décembre 2023
Du silence gardé par l'administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet. M. A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402099_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 29 janvier et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Lesson, demande au juge des référés, statuant sur
5e Section - 2e Chambre
DTA_2505230_20251127
27 novembre 2025
A... demande l’annulation de ces décisions. Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302176_20231011
11 octobre 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Chambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
Par une proposition de rectification du 14 octobre 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal Est a relevé que la société Optalor, dont M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400351_20240226
26 février 2024
B demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
3ème Chambre
DTA_2303067_20260218
18 février 2026
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu’elle ne constitue non pas une demande de restitution, mais une demande de transfert de fonds ; en outre, elle peut bénéficier du délai spécial
DTA_2510511_20260107
7 janvier 2026
ni des autorisations spéciales d’absence de droit, ni des autorisations spéciales d’absence facultatives prévues par l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique ou par les circulaires et
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300486_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours d'assistant socio-éducatif spécialité éducation
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