limitée (SARL) Ambulances A..., représentée par Me Lachaume, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne à lui verser la somme de 390 704,82 euros

pénale assortie d'un sursis simple ne saurait justifier le non renouvellement de son titre de séjour pour menace à l'ordre public ; - c'est à tort que le préfet a refusé de procéder au renouvellement

B a été condamné le 13 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Périgueux à 9 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis en récidive, transport non autorisé de stupéfiants

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, chacun de ces délits en

, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

Il n'est pas sérieusement contesté en défense que le demandeur de visa et le conjoint de Mme B sont une seule et même personne, les informations relatives à M.

pénale.

D’autre part, aux termes de l’article 133-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires

A demande l'annulation de cette décision. Sur l'aide juridictionnelle : 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M.

Par décision du 7 octobre 2019, la ministre de la justice, garde des Sceaux, a rejeté la demande de M. B.

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une attestation de demandeur d'asile. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

ne sont pas couverts par le secret des affaires et sa demande n’est pas abusive ; - la communication des documents sollicités ne porte pas atteinte au déroulement de la procédure pénale engagée par l

A demande l'annulation au tribunal. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

B, ressortissant irakien né le 1er janvier 2001, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans.

A a présenté une demande d'autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent privé de sécurité.

Pour démontrer que les documents dont il demande communication ne sont plus rattachés à aucune procédure pénale, M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis son entrée en France, le requérant a fait l'objet de onze condamnations pénales par le tribunal correctionnel de Bordeaux, entre 2003 et 2023.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.