Si les compétences et qualités professionnelles de M.

B A, agent professionnel qualifié titulaire de niveau 2 de la Poste, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de l'exploitation Hauts-de-France

sur un motif de discrimination syndicale ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une

consacré et protégé tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en son article 1 et 6 que par le préambule de 1946 interdisant toute forme de discrimination fondée sur l'origine

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande tendant à percevoir des indemnités journalières qui sont fondées sur les droits détenus en qualité

fondée sur la situation de famille d'un agent public.

Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. " 5.

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

Elle soutient que : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a demandé non pas d'acquérir la nationalité française, mais d'y être réintégrée sur le fondement de l'article 24 du code

En quatrième et dernier lieu, l'acquisition de la nationalité française n'étant pas un droit, le moyen tiré d'une éventuelle discrimination, au demeurant dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier

Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle aurait été victime de discrimination ne saurait être accueilli.

A ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par une décision du 31 janvier 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sur une discrimination étant âgé de 64 ans.

En quatrième lieu, les moyens tirés de l'atteinte à la charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et à la circulaire du 3 avril 2017 relative

B ne sont pas fondés.

Par suite, elle ne peut s'en prévaloir pour affirmer sommairement qu'une discrimination est attestée par cette condamnation.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - elle est victime d'une discrimination fondée sur le handicap ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son poste de travail n'a