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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2200389_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

fonction publique territoriale ; 3°) d'annuler par voie de conséquence les arrêtés individuels d'avancement de grade des 32 agents promus au grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe pris

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203279_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté du 16 septembre 2021 a été pris par une autorité incompétente pour définir des critères d'avancement et méconnaît les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306137_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-13 de ce code : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303621_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La fédération départementale des conseils de parents d'élèves des Bouches-du-Rhône demande au tribunal l'annulation de la décision, révélée par le compte-rendu du conseil des sections internationales du

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : 1° Les ressources

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301024_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206338_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002225_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Dès lors, elle n'a pas été prise en considération de faits qui relèvent de sa vie privée.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003117_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Dès lors, elle n'a pas été prise en considération de faits qui relèvent de sa vie privée.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003118_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Dès lors, elle n'a pas été prise en considération de faits qui relèvent de sa vie privée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301541_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elles soutiennent que : - les délibérations attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; - ces délibérations ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306472_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Si Mme C... remet en cause la véracité de cet avis, qu’elle qualifie de discriminatoire, et fait valoir qu’elle avait la consigne de ne pas punir les élèves en qualité de professeur remplaçant, elle n’

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

les crédits apparaissant sur les comptes privés de M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204413_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de discipline ne pouvaient plus fonder la sanction prise à la suite de la seconde saisine du même conseil ; - la matérialité des faits sur lesquels se fonde la sanction n’est pas établie ; à supposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211671_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

plus élevé que celui proposé par la commune ; * la préemption litigieuse est motivée par des considérations d'intérêt général que sont le maintien et le développement des activités économiques de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522069_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102377_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris sur avis de la formation spécialisée police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie

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TA

3ème Chambre

DTA_2103636_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sur titres. / Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves. / Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2108145_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ayant pris attache avec un avocat, M.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2202169_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé de M.

Source officielle

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