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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200389_20231212
12 décembre 2023
fonction publique territoriale ; 3°) d'annuler par voie de conséquence les arrêtés individuels d'avancement de grade des 32 agents promus au grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe pris
8ème chambre
DTA_2203279_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 16 septembre 2021 a été pris par une autorité incompétente pour définir des critères d'avancement et méconnaît les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306137_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-13 de ce code : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions
5ème Chambre
DTA_2303621_20250424
24 avril 2025
La fédération départementale des conseils de parents d'élèves des Bouches-du-Rhône demande au tribunal l'annulation de la décision, révélée par le compte-rendu du conseil des sections internationales du
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204217_20240124
24 janvier 2024
L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : 1° Les ressources
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301024_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206338_20230220
20 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Chambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
Dès lors, elle n'a pas été prise en considération de faits qui relèvent de sa vie privée.
DTA_2003117_20220928
DTA_2003118_20220928
1ère Chambre
DTA_2301541_20250320
20 mars 2025
Elles soutiennent que : - les délibérations attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; - ces délibérations ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article
1ère chambre
DTA_2306472_20251202
2 décembre 2025
Si Mme C... remet en cause la véracité de cet avis, qu’elle qualifie de discriminatoire, et fait valoir qu’elle avait la consigne de ne pas punir les élèves en qualité de professeur remplaçant, elle n’
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
les crédits apparaissant sur les comptes privés de M.
12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
de discipline ne pouvaient plus fonder la sanction prise à la suite de la seconde saisine du même conseil ; - la matérialité des faits sur lesquels se fonde la sanction n’est pas établie ; à supposer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211671_20221007
7 octobre 2022
plus élevé que celui proposé par la commune ; * la préemption litigieuse est motivée par des considérations d'intérêt général que sont le maintien et le développement des activités économiques de la
ORTA_2522069_20260126
26 janvier 2026
Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2102377_20231213
13 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris sur avis de la formation spécialisée police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
3ème Chambre
DTA_2103636_20230921
21 septembre 2023
sur titres. / Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves. / Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté
6e Section - 1re Chambre
DTA_2108145_20230203
3 février 2023
Ayant pris attache avec un avocat, M.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202169_20220909
9 septembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé de M.
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