Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A D épouse B, représentée par Me Hanffou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet

C... ayant déposé une main courante le 26 septembre 2023 à l’encontre de son épouse, signalant son abandon du domicile conjugal en date du 22 mai 2023.

représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il a également fait état d'éléments suffisants sur la situation personnelle de Mme B, en précisant qu'elle avait quitté le domicile conjugal selon les conclusions d'un rapport d'enquête administrative

A la suite de violences conjugales, Mme B a quitté le domicile conjugal et sollicité un titre de séjour " salarié ".

A B, représenté par Me Philipe Pazzano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

était certain puisque les agents de police se sont rendus au domicile qu'il partageait avec sa compagne ; il est depuis domicilié chez son frère ce que ce dernier atteste ; il justifie d'un travail de

Il ressort également des pièces du dossier que la famille a quitté l'Albanie en mars 2016 avec la mère de M.

Par suite, dès lors que le domicile de M.

Mme D A, de nationalité mauricienne, a épousé M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B et indique en particulier qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant et son épouse ont été plusieurs fois interpellés en 2022 pour des faits de violences conjugales. Enfin, M.

E..., représentée par Me Niakaté, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter

C A, représenté par Me Guner, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Le 10 janvier 2017, son épouse et son enfant ont quitté le domicile conjugal et sont retournés en Tunisie. M.