ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune d'Enghien-les-Bains est rejetée.

Elle soutient que : - la tierce opposition est recevable ; l'ordonnance du 25 mars 2025 préjudicie à ses droits en ce qu'elle retient dans ses motifs que le contrat de bail conclu avec la société Jean

Elle soutient que : - le délai de reprise de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013 était expiré lors de la mise en recouvrement de cette imposition

années considérées ; - elle est propriétaire de parcelles bâties et de terrains non bâtis sur la commune de Montricoux ; elle a donné en location à la société Meunière de Montricoux, en vertu d'un bail

commercial " à l'expiration de ladite convention, ou " le cas échéant avec effet rétroactif au 4 avril 2016 ".

2020 ; elle a en effet levé la récolte de l'année 2020 fin août-début septembre 2020 sans être en infraction dans la mesure où le délai imparti par l'administration dans sa mise en demeure n'était pas expiré

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10.2.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Baie-Mahault doit être accueilli en cette branche. 22.

défense enregistré le 12 novembre 2025, la préfète du Rhône fait valoir qu’elle a proposé un logement le 14 octobre 2025 au requérant et demande un sursis à statuer dans l’attente de la signature du bail

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la préfète de l'Ain a informé le tribunal qu’une proposition de logement avait été adressée et qu’un bail avait été signé le 4 décembre 2025, concluant

logée d'urgence par la commission de médiation ; - aucune proposition de logement ne lui a été faite alors que le délai imparti est écoulé ; - sa situation est urgente car son bail

Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option

Sierck-les-Bains la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a été attribué à Mme B un logement de type T4 pour lequel un bail a été signé le 17 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le Tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B le 13 octobre 2020 pour un logement de type T3 situé à Claye-Souilly (77410), et que le bail

de proposition de logement en revanche son dossier a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social SA HLM HALPADES pour un logement de type T2 situé à Annecy et a signé le bail

par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

B un logement de type T3 pour lequel un bail a été signé le 12 mai 2023. Un mémoire présenté par M. A B a été enregistré le 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'il a été attribué à Mme A un logement de type T6 pour lequel un bail a été signé le 23 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A B un logement de type T6 pour lequel un bail a pris effet le 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.