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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104147_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme C B saisit le tribunal administratif d'une " contestation pour facturation abusive " concernant son fils F D A.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202121_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le présent litige concerne la facturation d'une consommation de 145 m3 d'eau potable relevée au 26 février 2021 et d'un abonnement au titre du premier semestre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516181_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il en est de même des moyens tirés de l'absence d'explication des éléments de facturation et de sa situation financière délicate.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406577_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
être regardé comme demandant au tribunal : 1°) la décharge et le remboursement de la facture d'Eau de Toulouse métropole d'un montant de 4 550,26 euros ; 2°) de prononcer le redressement de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500284_20250203
3 février 2025
3 février 2025
défense ; * elle méconnaît le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines au regard du recours à des éléments de preuve hypothétiques, à l'absence d'aide dans la pratique de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300952_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
ont fait l'objet d'un retraitement, pratique usuelle en comptabilité, afin de déterminer avec précision le chiffre d'affaires réalisé sur un mois donné ; cette pratique a consisté à neutraliser la facturation
Source officielle4ème chambre
DTA_2200973_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
légal et ne citent pas l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques et font seulement référence à un numéro de constat d'occupation sans titre unique et à la période de facturation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108563_20230214
14 février 2023
14 février 2023
logiciel ne révèlent pas une faute de sa part ; - le décalage de son temps de pause le 27 septembre 2020 n'a causé aucun préjudice ; - l'appel privé ne constitue pas une faute ; - les erreurs de facturation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004136_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
contient pas les bases de liquidation de la créance ; - la communauté de communes, qui a payé les factures et admis les prestations, ne peut réclamer le remboursement de sommes résultant d'erreurs de facturation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002432_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui : / 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ; () 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
dispositions que l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée est soumis à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202360_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
publique une compétence technique pointue en la matière, la société ABetM a fait appel à la société indienne Tech Mahindra, que cette dernière a sollicité l'intervention d'une société intermédiaire de facturation
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que dès lors que " les services de facturation n'ont pas été fournis à ses employés, gestionnaires ou collaborateurs ", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures concernant des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500941_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
financière très compliquée » l’empêchant d’honorer ses engagements dans les délais et indiquant en conclusion que le calcul des intérêts moratoires sera effectué selon les taux en vigueur à la date de facturation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303992_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
28 mai 1982 avec pour mission de procéder à l’analyse des situations de travail concernées par le risque grave constaté, d’identifier et de diagnostiquer les causes ayant conduit à l’émergence des facteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2025713_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
d'accueil sans pause et l'interaction potentiellement tendue avec les usagers correspondent au quotidien des agents qui accueillent le public à la médiathèque José Cabanis et peuvent constituer un facteur
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2007857_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2102511_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
que : - la décision du 3 mars 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - en estimant que l'évaluation de sa situation personnelle et de celle de sa famille ne faisait pas apparaître de facteur
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213433_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a adhéré à la section française du mouvement politique tchadien " FACT
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A a été reclassé au cours de l'année 2013 sur un poste de facteur rouleur en deux roues dans un centre de distribution à Limoges. Alors que M.
Source officiellePage 33 sur 347