qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de déconstruction ; * au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers

des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération de déconstruction ; * au cas où l'état de ces immeubles nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux

A, qui n'est pas résident de l'immeuble situé à Béziers dans lequel il déclare avoir chuté doit en l'espèce être regardé comme un usager de cet immeuble. 4.

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. () 3.

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant l'immeuble

par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; / b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation,

, ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Pour l’application de ces dispositions, les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui

susceptibles d'être affectés par le projet de confortement de la tranchée rocheuse des Sévériers, sur la ligne ferroviaire 930.000 reliant Marseille à Vintimille, au niveau de La Ciotat.

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Elle soutient que : - eu égard à l'importance de l'opération de travaux lancée en 2017 dont a fait l'objet l'immeuble à usage de bureaux dont elle est propriétaire en vue de le transformer en immeuble

des travaux projetés ; déterminer et dire si, à son avis, ces biens et ouvrages présentent ou non des non-façons, malfaçons, dégradations, désordres ou non-conformités inhérents notamment à leur structure

Il ressort des termes de l'avis de somme à payer contesté que, s'il mentionne " PI ", pour péril imminent, ainsi que l'adresse de l'immeuble concerné par cet arrêté de péril, le nom des locataires relogés

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

à l'immeuble litigieux.