arbres, ainsi que le coût en matériel et fourniture de ces réparations ; la société SNCF Voyageurs doit être indemnisée, pour l’incident survenu le 11 décembre 2017, à hauteur de 46 110,71 euros et pour

Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition

B a sollicité du nouveau maire de la commune le versement de cette prime et de l'indemnité de frais de repas.

En second lieu, l'éventuel défaut d'information concernant les soins post-opératoires invoqué par les requérants est sans lien avec le dommage dont ils demandent l'indemnisation.

Dès lors que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé au point 5 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'allouer aux requérants une indemnisation supplémentaire à ce titre.

causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations

Il soutient que : - l’indemnisation d’un dommage corporel au titre de la solidarité nationale ne peut intervenir qu’en l’absence de faute commise lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin

sa réparation à 8 000 euros.

A demande au Tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme de 12 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et de désigner

Par une demande préalable du 18 décembre 2018, Mme C a sollicité la réparation du dommage oculaire subi lors de l'intervention du 14 janvier 2018.

des dommages causés aux propriétés privées voisines, la ville de Paris doit effectuer les travaux propres à prévenir la poursuite des infiltrations ; il appartient au juge, en plus de l'indemnisation,

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes (...) ».

La victime peut demander la réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la

Elle soutient que : - elle ne conteste pas sa responsabilité ; - la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que la réparation des préjudices consécutifs au dommage subi par M.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. 15.

L'action de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre les auteurs du dommage subi par ce dernier, est distincte de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

B une indemnité de 81 822,05 euros.