En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

Par suite, le recteur n'a pas commis d'illégalité en rejetant la demande de Mme A. 10.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger

a été communiqué à son conseil par un courrier remis le 9 août 2021.

Cour nationale du droit d’asile statuent. ».

Le 16 juin 2020, il a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros au titre de

B A, ressortissant guinéen, né le 8 janvier 1998 a présenté le 11 mai 2020 une demande d'admission au séjour en qualité de réfugié, Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection

de faute grave en raison du dysfonctionnement du service : la procédure interne pour le second tour des élections municipales mise en place par la DSP était illégale ; suite à des irrégularités commises

A, représenté par Me Chabane, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

A la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, le 29 juillet 2019, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas

Elle a subi une transplantation rénale au cours de l'année 2021.

du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 3.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A demande au tribunal d'annuler le courrier du 21 mai 2021 par laquelle la directrice de l'IFSI lui a notifié la décision d'exclusion définitive prise par la section compétente et doit être regardé comme

B avait présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des mentions de l'arrêté contesté

l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

La requérante ne conteste pas avoir touché la mâchoire de Lina ni lui avoir demandé à parler plus fort, mais dénie fermement dans ses écritures avoir commis une agression physique ou verbale à l’égard