La société requérante n'établissant pas avoir modifié ces sous-projets entre 2015 et 2016, d'une part, et 2018 et 2019 d'autre part, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi

Par deux jugements n°s 1706588 et 1706626, rendus le 17 septembre 2019 et devenus définitifs, le tribunal administratif de Marseille a annulé, dans le premier, l'arrêté daté du 13 juillet 2017 par lequel

Par une décision du 9 décembre 2014, elle a été placée en disponibilité d'office du 15 novembre 2011 au 16 octobre 2012.

du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole le paragraphe 3 de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole le paragraphe 1 de

en 2015 et à compter du 1er janvier 2017 s'agissant des heures réalisées en 2016.

août 2011 au 25 août 2012 était requalifiée en congé de longue durée et que par conséquent sa rémunération serait réévaluée à un mi-traitement pour la période du 10 décembre 2017 au 9 décembre 2019, de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2013-1140 du 3 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

, 15 avril 2023, 15 février 2023, 26 janvier 2022, 5 juin 2020, 17 février 2020, 3 juin 2019, 14 mai 2019, 12 octobre 2018, 8 octobre 2017, 4 février 2016, 18 octobre 2015, 24 juillet 2015, 23 mars

Par des contrats à durée déterminée successifs, Mme C A a été recrutée du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012, du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013, du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 puis du 1er septembre

, 7 août 2013, 21 mars 2016, 26 août 2016, 18 janvier 2017, 11 mars 2017, 5 avril 2017, 21 juin 2017, 1er août 2017, 22 août 2017, 14 septembre 2017, 12 octobre 2017 et 28 juillet 2019 ainsi que la décision

Vu : - la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

, 2012 et 2013.

; - les conclusions présentées aux fins d'annulation sont tardives dès lors que la décision du 12 décembre 2019 attaquée est confirmative des décisions des 22 avril 2016 et 10 octobre 2017 ; - Mme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-986

Le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire par un arrêté du 24 décembre 2013, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes rendu le 26 juin 2014.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2022, 22 décembre 2022 et 21 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :