Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C..., ressortissant tunisien né le 1er novembre 1979, déclare être entré en France en juin 2012 dans des circonstances indéterminées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A B, ressortissant tunisien né le 1er juillet 1973, a déposé auprès du préfet des Alpes-Maritimes une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 18 décembre

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 janvier 2024, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par arrêté du 18 novembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes a prononcé à l'encontre de M.

A B, né le 10 novembre 1977, et Mme F née le 18 décembre 1988, ressortissants bangladais mariés depuis 2006, déclarent avoir quitté le Bangladesh en septembre 2020 et avoir rejoint la France

B, ressortissant arménien né le 18 octobre 1976, a été interpellé le 23 janvier 2024 par les services de police du commissariat de Chartres pour vérification de son droit au séjour.

Il vise en particulier les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 dont il est fait application.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

1972 pour une durée de 50 ans.

Toutefois, en ce qui concerne la période postérieure au 15 juin 2018 et allant jusqu'au 21 janvier 2019, les requérants n'établissent pas l'existence d'un droit au séjour dès lors qu'il ne résulte pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

La requérante ne peut se prévaloir utilement d'une atteinte à sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière ; 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire non communiqué, enregistrés le 9 janvier et le 11 mars 2025, M.

Dès lors, M.

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2023. M.