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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208682_20241107
7 novembre 2024
d'espaces verts requis sur le terrain d'assiette ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1. du chapitre 1 du titre II du plan de prévention du risque de mouvements de terrains différentiels (PPRMT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402683_20250623
23 juin 2025
B peut être considéré comme consolidé ; le cas échéant, dire si cet état est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2416113_20250422
22 avril 2025
B A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux
10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-53 de ce code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente
6ème Chambre
DTA_2305327_20250425
25 avril 2025
G A, représentés par la SCP Lonqueue- Sagalovitsch - Eglie-Richter, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 095 060 22 B 0027 du 19 octobre 2022, tel que modifié le permis modificatif du
1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
redistribuer les dividendes reçus à ses actionnaires, mais qu'elle en utilise au moins une partie pour financer ses filiales, comme le fait toute société holding ; cette société a en effet accordé des prêts
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206646_20220905
5 septembre 2022
situation de handicap ; - il est demandé au tribunal de statuer pour permettre la création systématique du dispositif ULIS dans tous les établissements de la primaire au second degré, mis en œuvre ou prêt
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402556_20240515
15 mai 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601934_20260318
18 mars 2026
faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; en outre, il ne peut reprendre son activité professionnelle en l’absence de carte de séjour, alors que son employeur est prêt
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205018_20230803
3 août 2023
8% à compter du 11 mai 2022 ; 2°) d'ordonner une expertise contradictoire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins : - de déterminer les éventuelles modifications
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
un local d’habitation afin de le rendre conforme aux normes environnementales actuelles et lui apporter des équipements modernes en vue de sa mise en location ; les travaux n’ont pas entraîné une modification
DTA_2412263_20250103
3 janvier 2025
au profit du pôle de recouvrement spécialisé, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa réclamation contentieuse, doit être regardée comme suffisante, malgré la disproportion des sommes, au regard de la modicité
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
D'une part, sauf exception prévue par la loi, une décision de préemption ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier l'unité foncière faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner.
1ère Chambre
DTA_2204240_20260219
19 février 2026
dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
Par ailleurs, la requérante fait valoir que le paiement du loyer a été effectué par l'utilisation d'un capital épargné et par les prêts et dons provenant de son fils résidant aux Etats-Unis.
DTA_2106231_20231023
23 octobre 2023
Dans l'affirmative, il appartient au ministre de modifier le cas échéant, compte tenu des circonstances qui prévalent à la date de sa décision, les objectifs de la période triennale qui est en cours à
3ème Chambre
DTA_2101719_20231116
16 novembre 2023
locatifs aidés d'intégration (PLAI) et 30 % au maximum en prêts locatifs sociaux (PLS).
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, sans sa version alors applicable : « Le dossier joint à la déclaration comprend : (…) Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
12 septembre 2019 sollicitant la constitution d'un dossier d'enquête et l'organisation d'une enquête publique ; - le projet en litige, qui constitue un projet d'aménagement ayant pour effet de modifier
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
inclusif, ce qui a pour effet de priver sa gérante de tout revenu alors qu’il s’agit de sa seule activité ; - la fermeture de l’établissement ne permet pas d’honorer le remboursement des échéances des prêts
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