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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2402510_20250206
6 février 2025
B A, représenté par Me Delanoë, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé
2ème chambre
DTA_2201888_20240223
23 février 2024
B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. 2.
1ère Chambre
DTA_2201975_20230703
3 juillet 2023
considéré que sa demande était fondée sur l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il n'a jamais bénéficié d'un visa d'entrée en France au titre
Section 8 - Chambre 1
DTA_2427419_20251125
25 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501838_20250415
15 avril 2025
Il a, par la voie de la mutation, été recruté par la commune de Lorient le 10 juillet 2023 pour exercer ces fonctions au sein du service de police municipale.
DTA_2306114_20250128
28 janvier 2025
A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
DTA_2304698_20250128
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
La société a présenté ses observations écrites le 24 juin 2022 ainsi qu'elle y avait été invitée.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2210789_20250320
20 mars 2025
A, fonctionnaire de police, a commis des fautes d'une particulière gravité pouvant légalement fonder la sanction de révocation prononcée à son encontre. 15.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2103593_20230413
13 avril 2023
Si l'intéressé a bénéficié en 2007 d'un arrêté d'assignation à résidence, faisant obstacle à son expulsion, à titre probatoire et exceptionnel, celui-ci a été abrogé en 2014, motif pris que M.
7ème Chambre
DTA_2004317_20221003
3 octobre 2022
La requérante justifie, à ce titre, avoir développé, à la suite des agissements répétés de la directrice de l'école maternelle, un syndrome anxio-dépressif majeur pour lequel elle a bénéficié à compter
1ère chambre
DTA_2101266_20240215
15 février 2024
autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et lui a ordonné de se dessaisir des deux armes détenues à ce titre, et, d'autre part, lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102348_20221228
28 décembre 2022
A B conteste la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution de cartes " mobilité
DTA_2400821_20250328
28 mars 2025
Le 18 mars 2024, le requérant a saisi les services de la préfecture d'un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 28 mai 2024. M.
7ème chambre
DTA_2105374_20230127
27 janvier 2023
A cette fin, l'engagement a été pris de mettre en place une démarche de médiation assurée par un tiers compétent et neutre afin d'apporter une solution propice à l'ensemble de la communauté éducative et
12eme chambre
DTA_2111703_20250117
17 janvier 2025
A a été nommé directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité.
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2400270_20251218
18 décembre 2025
A...
3ème chambre
DTA_2001611_20250320
B, ouvrier d'Etat, a été employé du service torpilles de la division des munitions la direction des constructions navales (DCN) de Toulon en qualité de mécanicien de maintenance du 1er février 1981 au
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504388_20250905
5 septembre 2025
dont certains punis de cinq ans et plus d'emprisonnement ; - la commission d'expulsion a émis un avis favorable ; - il a été condamné pour la dernière fois le 10 janvier 2025 pour transport sans
5ème chambre
DTA_1900428_20220705
5 juillet 2022
En outre, s'il ressort des pièces du dossier que la mutation de Mme A a emporté une diminution de ses responsabilités, la réalité des motifs faits à l'origine de cette mesure est établie par les pièces
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