Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 pour l’établissement qu’elle exploite au 1670, rue Haute à Les Rues-des-Vignes (59

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un logement situé 6 rue de la Gaité - Résidence Fénelon n° 34 à Le Cateau Cambrésis (59

la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance

Par une ordonnance du 05 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025 Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : la décision de sanction conventionnelle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en tant qu’elle fait application de la procédure dérogatoire du 4ème alinéa de l’article 59

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 29 octobre 2021, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête

Par une ordonnance du 11 avril 2023, le président du tribunal a prononcé la clôture de l'instruction au 26 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 28 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2021. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée VD 174 sise 59

A le jour même à 17 h 59.

Toutefois, à la date de la présente ordonnance, l'arrêté contesté comportant la réquisition du requérant le 29 mai 2024 de 8 heures à 20 heures est entièrement exécuté.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 11 octobre 2019, le président du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif

Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023.

précise pas les dossiers qui ont été analysés par le service médical ; * la CPAM ne lui a pas adressé de mise en demeure avant tout envoi de relevé de constatations, en méconnaissance de l'article 59

relations entre le public et l’administration ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu ; - la commission statuaire nationale n’a pas été consultée en violation de l’article R. 6152-59

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 19 juin 2023 ordonnant

C ne remplissait plus les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qui impose une condition d'exploitation réelle et directe des terres, faisant valoir que l'intéressé

En conséquence le délai prévu à l'article 6 de l'ordonnance précitée du 13 janvier 2025 est fixé à six mois à compter de la notification à l'ensemble des parties de la présente ordonnance.

négatives sur le bon fonctionnement du service et sur ses collègues ; -- en second lieu, une telle mobilité aura nécessairement des conséquences sur sa vie familiale, la nouvelle affectation se situant à 59