Paret, conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2517697 enregistrée le 9 octobre 2025 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

de Paris a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demande d’asile

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D C, représentés par Me Grenier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

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une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 12 août 2022, Mme J I, agissant en qualité de représentante légale des enfants F I H et E I H, et K D I H, représentées par Me Gaillot, demandent

Aux termes de l'arrêté du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent

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Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.