CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 627 résultats pour « pouvoirs du juge de l'expropriation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2004553_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107995_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406220_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Elle fait valoir que : - il n'y a pas besoin d'occuper sa parcelle tant que l'expropriation n'est pas achevée ; - la notice explicative n'est pas une annexe.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006434_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

soumis à une opération de restauration immobilière menée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer qui impose une obligation de travaux ainsi qu'une interdiction de location et menace d'expropriation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1906386_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

soumis à une opération de restauration immobilière menée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer qui impose une obligation de travaux ainsi qu'une interdiction de location et menace d'expropriation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302770_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304612_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000039_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée E

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par jugement du 27 août 2020, le tribunal foncier a déterminé les droits de la dévolution successorale des héritiers de G a A. M. E D, fils de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500598_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 5 mai 2025, la SAS Corsica Invest, représentée par Me Gennari-Anchetti, demande au juge des référés, dans le dernier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108991_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101317_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune () que le paiement d'une indemnité (). / A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906300_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, la société Terrain Service, représentée par Me Vos, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508751_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401144_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301732_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Le recours dont elles peuvent faire l'objet en application des dispositions précitées du code de l’environnement est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003561_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

intérêts du fait du fauchage de leur prairie ; 2°) de condamner la commune de Lutterbach, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à replanter à l'identique la prairie naturelle à compter du jugement

Source officielle

Page 33 sur 82

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.