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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004553_20240312
12 mars 2024
de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.
1ère Chambre
DTA_2107995_20230704
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406220_20240830
30 août 2024
Elle fait valoir que : - il n'y a pas besoin d'occuper sa parcelle tant que l'expropriation n'est pas achevée ; - la notice explicative n'est pas une annexe.
7ème chambre
DTA_2006434_20230630
30 juin 2023
soumis à une opération de restauration immobilière menée par la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer qui impose une obligation de travaux ainsi qu'une interdiction de location et menace d'expropriation
DTA_1906386_20230630
3ème chambre
DTA_2302770_20260402
2 avril 2026
, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
DTA_2304612_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le jugement du tribunal n° 92-229 du 12 décembre 1996 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 97NT00292 du 6 octobre 1999.
2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée E
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
Par jugement du 27 août 2020, le tribunal foncier a déterminé les droits de la dévolution successorale des héritiers de G a A. M. E D, fils de M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500598_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 5 mai 2025, la SAS Corsica Invest, représentée par Me Gennari-Anchetti, demande au juge des référés, dans le dernier
4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune () que le paiement d'une indemnité (). / A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause
6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, la société Terrain Service, représentée par Me Vos, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508751_20251231
31 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée
DTA_2401144_20260324
24 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation
DTA_2301732_20260206
6 février 2026
Le recours dont elles peuvent faire l'objet en application des dispositions précitées du code de l’environnement est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par
DTA_2003561_20231005
5 octobre 2023
intérêts du fait du fauchage de leur prairie ; 2°) de condamner la commune de Lutterbach, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à replanter à l'identique la prairie naturelle à compter du jugement
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