Par une ordonnance du 29 juin 2023, dont la commune de Liez demande l'annulation, le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais du constat réalisé par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit procédé à la liquidation définitive de l'astreinte à compter du

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.() " Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. /().

Pour prendre la décision attaquée d’annulation d’enregistrement de la déclaration d’activité de l’organisme CLASSES AFFAIRES FORMATIONS, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a retenu

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

Après l'ouverture le 16 juillet 2020 de la liquidation judiciaire de cette activité et le rejet de la réclamation préalable formée dans ce contexte par Me Becheret, mandataire liquidateur, cette dernière

Il soutient que les moyens de la requête mettant en cause le bien-fondé de l’indu ne sont pas recevables et, en tout état de cause, que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

liquidation. / () ".

Par suite, le préfet, qui ne peut être regardé comme délié de son obligation de loger la requérante, n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'État ne saurait être engagée en l'espèce.

Par suite, le préfet, qui ne peut être regardé comme délié de son obligation de loger l’intéressé, n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l’État ne saurait être engagée en l’espèce.

un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».

, d'une part, faute pour le vérificateur d'avoir procédé à l'état des lieux de l'installation de tirage de bières et, d'autre part, faute pour l'administration de lui avoir communiqué, lors des opérations

B le mandat de liquidateur.

indique les bases de la liquidation () ".

Tout état exécutoire doit ainsi indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

indique les bases de la liquidation. () ".

ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…)/ ».

Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

du Val-de-Marne a ordonné la fermeture pour une durée de deux mois de l'établissement situé 4 rue Courson à Thiais ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin