A à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ont été fournis et qu'aucun jugement aux affaires familiales n'existe ni preuves qu'il participe à l'éducation de Chaina. 5.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C... D...

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

de bénéficiaire prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de ce que les sommes de 4 000 et 10 000 euros figurant sur le compte courant d'associé

Sur la charge de la preuve : 2.

Il fait valoir que : - la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité ; - l'administration a apporté la preuve de l'appréhension effective de la somme de 150 000 euros par M.

Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, qu'il aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, complétée par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement

C, par une décision du 12 janvier 2023, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2207751, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M.

ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de certains crédits figurant sur les relevés de leurs comptes bancaires.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin et 3 octobre 2022, M.

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.