des travaux publics de l'Etat classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé en échelle de rémunération C2 et le grade de chef

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

L'article 5 du même décret prévoit que : " Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement

individuelle depuis 2016 ; le principe de la rémunération globale appliquée à tous les cadres de La Poste permet à cette société de ne pas augmenter leur rémunération ; - La Poste a pratiqué une baisse

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

L’article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement

En application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006, il a conservé, à titre personnel, le bénéfice du traitement afférent à l'INM 576 correspondant à la rémunération qu'il percevait antérieurement

L'article 5 du même décret prévoit que : " Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement

d'annuler le titre de perception du 7 novembre 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a rendue redevable d'une somme de 6 620,99 euros au titre d'un indu de rémunération

Par suite, elle est fondée à demander la revalorisation de son indice de rémunération à compter du 1er janvier 2023. 4.

En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en

Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'état en service dans les départements de la Guadeloupe

B demande au tribunal l'annulation de cette décision, le versement de la rémunération dont il a été privé, et la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.

et d'industrie et des groupements interconsulaires : " () / La rémunération mensuelle brute des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire

interconsulaires, dès lors que le plafonnement à 100 points de la revalorisation de la rémunération par l'octroi annuel de points d'indice d'expérience ne s'applique pas à lui.

. / b Ces dispositions sont applicables : (…) 4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L

dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation des personnels relevant des ministères

tribunal : 1°) de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) formation continue et insertion professionnelle (FCIP) de Normandie à lui verser la somme de 193,62 euros correspondant à un solde de rémunération