l'objet de la transaction.

C... épouse A..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer par

A B, représenté par Me Jaidi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la levée immédiate de rétention administrative ainsi

Dans son mémoire en défense du 1er mars 2022, la préfète du Val-de-Marne soutient que la requête enregistrée sous le numéro 2201288 est dépourvue d'objet dès lors qu'un titre de séjour peut être remis

en service n’est pas fondée, dès lors que le centre hospitalier de Gonesse a confondu le délai de remise en service avec le délai de remise en état, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de savoir si cette

Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, (…) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise ».

C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023.

Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ».

Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles : 5. Si M.

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Aux termes de l'article L. 621-2 de ce même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Elle n'est, par suite, pas fondée à contester la remise en cause de leur déduction. 5.

La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015, 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction par la SCI des intérêts

Il soutient que : - la décision portant remise aux autorités suisses portant remise aux autorités suisses est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; -

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

A1 de la convention de délégation vise à sanctionner le retard dans la remise des études Avant-projets Définitifs, dits " A ", au regard du calendrier fixé en annexe 2.1 ou si les A ont été remis mais

En ce qui concerne la demande d'actualisation de l'indemnité de remise en état sur l'indice INSEE du coût à la construction : 12. L'indexation a pour objet d'actualiser le coût des travaux.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision de remise aux autorités grecques dont il fait l'objet est susceptible d'être exécutée d'office à tout moment ; Sur le doute sérieux quant à la légalité