L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SCI Mirabeau indique souhaiter maintenir la vente avec M. B.... Elle soutient que le projet de M.

Elle est en effet bénéficiaire d'une promesse de vente, signée le 27 janvier 2022 et expirant le 28 septembre 2022 avec MM.

Les billets de ces spectacles sont mis à la vente sur le site internet et à la caisse du magasin, les sommes perçues étant reversées à l'association.

de sa maison et la baisse du prix de vente qu’elle évalue à des montants respectifs de 4 973,32 euros et de 1 250 euros.

E dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre

la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au Préfet, de réexaminer la situation de Mme G dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir

B C, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen

A aux autorités suisses responsables de sa demande d'asile. 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête de M.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

Par un arrêté du 23 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert à ces dernières, responsables de sa demande d'asile.

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".

introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant

E, représentée par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers les autorités italiennes, responsables

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités chypriotes, responsables de l'examen de sa