charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

L'arrêté portant transfert aux autorités maltaises indique que la consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.

Par un premier arrêté, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 13 octobre 2022, M.

A B représentant de la SELARL Grande pharmacie Bastille Faubourg, à transférer l'officine dont il est titulaire du 59 rue de Charenton au 84 rue du faubourg Saint-Antoine à Paris (75011) ; 2°) de mettre

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.

Par un premier arrêté du 20 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités espagnoles.

La décision de transfert litigieuse est donc entachée d'une illégalité devant entraîner son annulation. 6.

requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 23 décembre 2022, Mme D A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Espagne en date du 5 février 2025, exécuté le 20 mai suivant, M.

Son transfert a été exécuté le 25 août 2022.

de la commune en matière de transport touristique ; - le périmètre de la convention est irrégulier car il ne pouvait intégrer des services non réguliers ; - la convention méconnaît les dispositions

de la commune en matière de transport touristique ; - le périmètre de la convention est irrégulier car il ne pouvait intégrer des services non réguliers ; - la convention méconnaît les dispositions

Le requérant n'a pu être transféré alors qu'il faisait l'objet de cette assignation à résidence.

compensation versées à la commune de Béziers lui permettent de conserver des ressources qui n'étaient pas juridiquement fondées avant le transfert de compétence et qui, une fois le transfert réalisé,

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (…) ».

A F D représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de

Sur la légalité des arrêtés de transfert : 3.

D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B G à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et d'assignation à résidence

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.