Le département soutient que à titre principal que l’indu de RSA a été remboursé avant même l’enregistrement de la requête et à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par conséquent, les moyens tirés de ce que les indus ne sont pas fondés ni dans leur principe ni dans leur montant et de ce que le département des Bouches-du-Rhône ne rapporte pas la preuve des indus,

indu.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office

Elle soutient que : - un indu d’allocation de logement sociale (IN4 001) d’un montant de 1 376 euros, constitué sur la période du 1er janvier au 31 août 2022 pour un logement situé 167 cours Lafayette

Le 12 octobre 2023, la paierie départementale de Vaucluse a émis un avis des sommes à payer pour le recouvrement d'une somme de 3 315 euros correspondant à l'indu de revenu de solidarité active mis à la

du paiement des indus litigieux ; 3°) d'enjoindre au département du Gard de procéder au remboursement des sommes retenues sur ses prestations en remboursement des indus litigieux ; 4°) de mettre à

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

En outre, ce délai de recours n’a pas été rouvert par la notification d’une lettre de rappel de ces indus par courrier de la caisse d’allocations familiales du Rhône le 1er juillet 2023 ni par l’exercice

713 euros et d'un indu de 111 euros.

C A à rembourser la somme de 152,45 euros, résultant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er au 31 décembre 2018. M.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte que des moyens inopérants et que les conclusions sur le bien-fondé de l'indu n'ont pas été précédées d'un recours préalable

29 février 2020, un indu d'allocation de logement à caractère familial (ALF) de 8 018 euros sur la période du 1er janvier 2018 au 29 février 2020 et un indu de prime d'activité de 1 246,75 euros sur la

conditions régulières de convocation, de composition et de quorum ; - la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve du paiement prétendument indu ; - il n'est pas démontré que l'indu

D demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 19 août 2022 et à être déchargé du paiement de cet indu.

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste