Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la société Weya, représentée par Me Constantini, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, la société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM), représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, demande

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

l'offre d'autres sociétés.

d'économie mixte Deltaville par la société d'économie mixte Sequano Aménagement comme aménageur de la ZAC Centre Moutier et approuvant l'avenant n°5 du traité de concession et l'avenant n°4 à la convention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société R agence doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société Netsupra, représentée par Me Gerando, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

de la commune d’Argelès-sur-Mer la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'appel en garantie du SIAEP de Basse-Limagne dirigé contre elle, demande au tribunal de condamner la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société CEG doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

Herouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement, à la société Mutuelle des Architectes Français, à la société Axa Assurances Iard Mutuelle, à la SMABTP, à la société QBE, à la société Qualiconsult,

de la Skoda Arena avec la société Spie s'agissant du lot n° 1 Eclairage, et avec la société Son et Lumière Annecy s'agissant du lot n° 2 Sonorisation ; 2°) d'enjoindre, s'il y a lieu, au maire de Morzine-Avoriaz