litige : o elle méconnaît le 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ; o elle est entachée d'une erreur de base légale en ce qu'elle est fondée sur l'article 20 de la directive 2013/33

Par suite, le moyen tiré de l'inutilisation de ces parcelles cadastrées section H nos 32 et 33 doit être écarté. 12.

orientation ou d’hébergement, en méconnaissance des articles L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 5 de la directive 2013/33

Aux termes de l'article 23 de la directive n°2013/33/UE : " 1.

compte de la vulnérabilité, les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes à l'article 20 de la directive 2013/33

responsable de sa demande d'asile à l'expiration du délai de transfert vers le pays initialement responsable de sa demande ; - en cas de doute sur l'application de la directive la directive UE 2013/33

En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 2.

anonyme à responsabilité limitée (SARL) Weem Hydro, représentée par Me Marc, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2021 en tant qu’il fixe un débit minimal biologique correspondant à 33

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les

situation ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33

En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - l'article 20 de la directive 2013/33

et est entachée d'un vice de procédure ; - la décision méconnaît l'article L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L 421-33 du code des impositions sur les biens et services :« Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué : (…) 2° Pour la taxe régionale et

prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n°2013/33

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de démolition du 8 octobre 2024 concernant l'immeuble situé 33

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un bien sis 33 boulevard Baille à Marseille

Castilla-Rouanet, avocate, a demandé au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison d'un local situé 33

Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune d'Orschiwihr a adopté le 2 septembre 2022 l'arrêté n° 33 portant interdiction de stationnement