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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2006050_20221206
6 décembre 2022
B et Mme C A, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Ile-de-France a
4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Zind, substituant Me Hallel, avocat de la commune de Routzenheim-Auenheim, - les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin
3ème chambre
DTA_2202411_20230602
2 juin 2023
destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'examiner à nouveau sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200136_20230116
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société d'exploitation Esmeralda Resort , représenté par Maître Jacques-Alexandre Bouboutou, demande au juge des référés
7ème chambre
DTA_2107040_20240206
6 février 2024
Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision du 29 juin 2021 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable, qui n'a eu pour effet que de lier le contentieux, sont
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
Ce faisant, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision implicite portant rejet de la demande indemnitaire préalable reçue le 25 avril 2022, qui n'a eu pour effet que de lier le
DTA_2103228_20220701
1 juillet 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
DTA_2104207_20230303
3 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317922_20231102
2 novembre 2023
dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
DTA_2402972_20250509
9 mai 2025
Les requêtes nos 2402972 et 2402973 visées ci-dessus, présentées respectivement pour M. E et Mme E, concernent un couple de ressortissants étrangers.
DTA_2404629_20260306
6 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont le préfet d’Indre-et-Loire a fait application, notamment les articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 (3°) du code de l’entrée
DTA_2403687_20250425
25 avril 2025
Les requêtes nos 2403687 et 2403688 visées ci-dessus, présentées respectivement pour M. F et Mme F, concernent un couple de ressortissants étrangers.
DTA_2404067_20260130
30 janvier 2026
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
Par une intervention, enregistrée le 25 octobre 2023, la commune de Plourin-lès-Morlaix, représentée par Me Loïg Gourvennec et Me Alexandra Jincq-Le Bot (Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut, à
DTA_2411897_20250326
26 mars 2025
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de SeineetMarne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2400352_20250523
23 mai 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
- Asile - 15 jours
DTA_2316008_20231109
9 novembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DTA_2301239_20260410
10 avril 2026
Par la requête visée ci-dessus, M.
DTA_2303024_20240614
14 juin 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit également être écarté. 4.
DTA_2303376_20260410
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