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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
Source officielleJuge social
DTA_2300921_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305226_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration quant aux motifs de droit et dès lors que le rapport médical n'a pas été joint à la décision, 2) une méconnaissance de l'article L. 241
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielle2ème chambre
DTA_2204353_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur les conclusions à fin de décharge : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218106_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2-2 du décret du 1er juin 2021 ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... disposait d’un plan d’épargne retraite, souscrit auprès de l’AG2R, dont il a demandé la liquidation, en produisant notamment à son assureur l’attestation mentionnée à l’article 242 quater du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119369_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ces créances ne pouvaient, dès lors, justifier la constitution d'une provision dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202943_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2301991_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles / () / Le débiteur peut former opposition par inscription
Source officiellePage 34 sur 176