Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
sur le fondement de l'article 1195 du code civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104850_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de mettre à la charge de la commune de Thyez une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002465_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301207_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le centre " véhicules hors d'usage " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Borgo ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article 261 D du code général des impôts, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101463_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles R. 281-3-1, L. 274, L. 257-0 A et R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, ses créances fiscales antérieures au 26 mars
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112713_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112715_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015073_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403593_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
couvert Timone Q-Park situé 278 rue Saint-Pierre (13005) ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1908673_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303649_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103628_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102900_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202117_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient qu'il a versé un acompte de droits de succession de 8 000 euros mais que la déclaration de succession a fixé sa part de droits de succession à la somme de 3 272 euros générant un trop-perçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2308614_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302599_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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