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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203212_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, qu'il estime avoir subis à raison des actes de harcèlement moral dont il dit avoir été victime ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de l'article 222-33-2-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201384_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304629_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
375-5 du code civil ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203032_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En huitième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C B, représenté par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Soistier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502308_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304841_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 571-1 et L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit C A tenant à ce qu'il n'est pas établi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505091_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300356_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une ordonnance du 8 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau, en application des articles R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511963_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; -il méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît les articles 18 et 45§2 de la charte des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209639_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Blanc, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401941_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300330_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officiellePage 34 sur 163