CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008730_20230310
10 mars 2023
Par une décision en date du 5 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
Pour établir les manœuvres frauduleuses qu'aurait commises la SAS EXTIA, l'administration fiscale se borne à se prévaloir du montant des impositions éludées et à faire valoir que la requérante aurait confié
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, les requérants ne produisent aucun justificatif à l'appui de leurs allégations, qui permettrait d'établir le caractère professionnel de ces séjours.
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
Toutefois, la requérante n'établit pas que l'interlocuteur aurait mentionné dans le compte rendu précité des éléments non débattus lors de l'entretien, alors qu'au demeurant rien n'impose à l'interlocuteur
DTA_1908529_20221125
doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 du 4 octobre 2017 ; - l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses, en date du 16 novembre 2015, est irrégulier, dès lors qu'il est établi
1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
de l'ancien article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - le terme de comparaison retenu par le service pour déterminer la valeur locative n'est pas pertinent, l'administration n'établissant
DTA_2214523_20230605
5 juin 2023
requérante, née le 14 mai 1956 en Algérie et entrée sur le territoire français le 4 janvier 2016, soutient ne plus avoir d'attache dans son pays d'origine depuis le décès de son époux en 2004, elle ne l'établit
DTA_2214679_20230711
11 juillet 2023
La requérante n'établit pas davantage participer à de nombreuses activités associatives sur le territoire français.
DTA_2208710_20230123
23 janvier 2023
La requérante n'établit pas ni même n'allègue disposer d'attaches familiales en France.
DTA_2204726_20221209
9 décembre 2022
B n'établit pas que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article
DTA_2207494_20230123
Le requérant n'établit pas ni même n'allègue disposer d'attaches familiales en France. Enfin, si M.
Chambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
laquelle le Conseil d'Etat a annulé les arrêts de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 21LY02903, 21LY2904, 21LY02962 et 21LY02964 relatifs à la cotisation foncière des entreprises des deux établissements
4e Section - 1re Chambre
DTA_2424281_20250626
26 juin 2025
Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Rebiere-Lathoud, pour le syndicat de copropriétaires de l'immeuble du 22 avenue de Laumière, et de Me Charron, pour la société In'Li.
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
utilement se prévaloir de ces dispositions ni des énonciations des instructions administratives référencées BOI-IF-AUT-50-10 et BOI-IF-AUT-50-10-20, dès lors que les impositions en litige ont été établies
CHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412963_20250123
23 janvier 2025
19 juillet 2024, antérieur à l'arrêté en litige, la préfète du Rhône, tirant les conséquences de la mise en service sur le site d'un système de traitement des effluents gazeux, par filtration sur charbons
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
Par suite, il n’est pas établi que le projet conduise à une utilisation irrationnelle de l’énergie. 37.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, la société anonyme DeepReach, représentée par Me Le Mière et Me Chambon, demande au juge des référés : 1°) de condamner
DTA_2204532_20230126
26 janvier 2023
Par une décision en date du 21 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B, épouse D, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2202174_20221021
21 octobre 2022
juin 2021, et qu'elle a déclaré un chiffre d'affaire, résultant de son activité, d'un montant de 7 232 euros au titre du dernier trimestre de l'année 2021, ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir
Page 34 sur 37