Il s'agit des deux décisions dont le préfet demande l'annulation dans le cadre du déféré enregistré sous le n° 2204088. 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 6.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2021 et le 28 avril 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 et 10 mars 2022, la SARL Canoubiers conclut à la relaxe des fins de la poursuite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, M. A conclut à la relaxe des fins de la poursuite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, Mme D conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2020, la commune de Mazaugues, représentée par Me Monel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter le déféré préfectoral ; 2°) à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la collectivité de Saint-Martin, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

Enfin, le caractère de la zone N, tel que défini par le rapport de présentation indique que : " Aucune construction nouvelle à usage d'habitation n'est autorisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, Mme D...

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 5 juillet 2023, le préfet du Calvados demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 avril

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la SARL Polymat, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la SCI GAJM, représentée par Me Ottaviani, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, M. B A conclut au rejet du déféré.