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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203545_20230414
14 avril 2023
B A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère
DTA_2507002_20251007
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Reconduite à la frontière
DTA_2602010_20260306
6 mars 2026
Garot, magistrat désigné, - les observations de Me Liénart, représentant M.
2ème Chambre
DTA_2310401_20251014
14 octobre 2025
Garot, - les conclusions de M. Lemée, rapporteur public, - et les observations de Me Playoust, substituant Me Simoneau, représentant la commune de Ronchin.
DTA_2306735_20250923
23 septembre 2025
Garot a été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025. Considérant ce qui suit : M. A...
DTA_2501041_20250923
Garot a été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pole Social (JU)
DTA_2304427_20250317
17 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Garot-Soucheleau, conseil de M.
7ème Chambre
DTA_2101695_20260331
31 mars 2026
(AESH) en qualité d’agent public recruté en contrat à durée déterminée de droit public depuis le 1er septembre 2014, d’abord au collège Victor Hugo à Nanterre avant de rejoindre le collège Evariste Galois
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400583_20241112
12 novembre 2024
A l'extrémité est du lot, l'enrochement a permis le comblement par des galets de l'espace entre celui-ci et la limite du lot, pour une superficie d'environ 60 m2.
1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de la station-service et de la station de lavage
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202428_20221004
4 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Vienne d'examiner leur situation et d'apprécier l'opportunité du maintien de la décision de fermeture des stations de lavage
4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
solidairement les sociétés I, K D, C H, MAS BTP, Massoutier et fils, et A conseil bâtiments à les relever et à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit du centre hospitalier de Lavaur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303571_20230616
16 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2502595_20250528
28 mai 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a obligé de se présenter chaque mercredi au commissariat de police de Laval
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2207581_20221028
28 octobre 2022
Sur la légalité de la décision portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval : 14.
DTA_2110495_20230224
24 février 2023
, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter chaque jeudi à 15 heures au commissariat de police de Laval
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005578_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn
ORTA_2005580_20230110
ORTA_2005582_20230110
ORTA_2005629_20230110
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn
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