Il a enjoint \u00e0 la commune d'interdire le stationnement des camping-cars sur l'espace concern\u00e9 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.": null}

fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans les deux mois de la notification de la décision à rendre

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 23 novembre 2020, le 16 juin 2021, le 17 septembre 2021, le 4 mars 2022 et le 8 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Lefranc

délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

C A et la société cabinet fiduciaire d'expertise comptable, représentés par Me Renaux demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la présidente du haut conseil du commissariat aux

préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Darly La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Darly La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

B ne saurait être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public, en l'absence de toute condamnation pénale, et que l'intéressé n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement,

Jacquinot, rapporteur, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - les observations de Me Lefranc, substituant Me Paul, représentant la commune de Goussainville.

F D, Mme I D épouse G et Mme C D épouse B, représentés par la SELARL Laudent-Dary, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Larmor Plage a

s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

D E, représenté par Me Dary, conclut à l'irrecevabilité de la requête au fond de M. et Mme B et, en conséquence, de la présente requête, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit