délégation de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. ".

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023. Le président-rapporteur, S.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Pouget-Vitale, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

4), élève dont le domicile est situé en limite du secteur et proche de l’établissement souhaité (rang 5), élève devant suivre un parcours scolaire particulier (rang 6), autre motif ou convenance personnelle

le mari de Mme B faisait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle a entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle

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Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 14.

E soutient que le projet en litige, en tant qu'il prévoit la réalisation d'un perron, méconnaît les règles de prospect et de hauteur, il ne précise cependant pas les dispositions du plan local d'urbanisme

production de pièces complémentaires le 6 février 2024, la SARL Guillet-Joguet, la SCP Mjuris agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Guillet-Joguet et Mme B A, représentées par Me Roustan de Péron

il a été pris en charge au centre hospitalier de Fleyriat, où le diagnostic de fracture n’a pas été posé en dépit d’un arrachement malléolaire interne ; dans les suites est apparu un diastasis tibio-péroné

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la SCP Mjuris, la SARL Guillet-Joguet et Mme B A, représentés par Me Roustan de Péron, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à

16 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à la signataire de l'arrêté attaqué, sous-préfète de Péronne

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