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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426049_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207463_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401841_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En l'espèce, l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B est consécutif à la prise en compte de son statut d'apprenti sur la période en litige, la requérante ne disposant pas des

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208951_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201246_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500856_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105543_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400031_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400047_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426453_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104061_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en compte au bénéfice d'une reprise d'ancienneté, elles ne pouvaient être prises en compte pour lui refuser le bénéfice de la prime d'entrée dans le métier ; - est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204121_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

C un indu de prime d'activité à hauteur de 219,69 euros pour le trimestre de juin 2021 à août 2021 compte tenu de la prise en compte sur cette période de sa vie maritale.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201197_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Mme A B a été bénéficiaire de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500706_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202850_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304614_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 juin et 6 juillet 2023 par lesquelles des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité lui ont été réclamés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A en application de son contrat de droit privé. S'agissant des primes et indemnités : 26.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103646_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507019_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301627_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle

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