La maladie dont souffre la requérante, à savoir une épicondylite latérale gauche au niveau du coude, est inscrite au tableau n°57B des tableaux de maladies professionnelles.

ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. () ".

de stigmate de traumatisme et l'absence de nécessité de procéder à un examen complémentaire.

, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

pour laquelle elle a été placée en congé de maladie ordinaire le 23 décembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er octobre, 14 octobre et 4 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Abega, demande au tribunal :

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a fixé la date de consolidation de sa maladie

Elle a subi une rechute le 27 mai 2019 et a été à nouveau placée en congé de longue maladie.

La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2021, le tribunal a ordonné une expertise aux fins de préciser si les arrêts de travail de Mme B A du 21 novembre 2019 au 20 mai 2020 relèvent de la maladie

A D le 6 septembre 2022 alors que son congé de maladie ordinaire avait été prolongé du 4 août 2022 au 13 septembre suivant inclus.

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire a droit à des congés de maladie dans le cas où la maladie dûment constatée le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme D C, représentée par la SELAS Agis (Me Rossi), demande

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

la société de fait (SDF) Akomé liée à la diminution des honoraires encaissés, l'augmentation des charges dues au recrutement de nouveaux associés, à un recours plus important à des remplaçants et à l'absence

dispose d'un délai : / () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits